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What (who) is Usufruit - definition
Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code civil.
Examples of use of Usufruit
1. La Confédération remplira ŕ partir de ce moment le mandat de puissance protectrice de plusieurs gouvernements qui ont rompu leurs relations diplomatiques avec La Havane.» En 1'68, la Confédération obtient un usufruit permanent (100 ans) de la maison.
2. Ainsi, il peut donner en location le bien soumis à son usufruit, et si par exemple celui–ci porte sur une créance, cest lui qui en encaissera le montant à léchéance.
3. A lattention des profanes ÷ il faut préciser que le droit dit de " pleine propriété " que lon peut légitimement avoir sur un bien acheté, créé par soi–même ou reçu par voie de donation entre vifs ou encore par suite dune succession, est composé de deux parties susceptibles dêtre séparées en " nue–propriété " dune part et en " usufruit " dautre part.